JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Décret du 2 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Caroline AZAR en qualité de maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 avril 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Caroline AZAR, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de maîtresse des requêtes en service extraordinaire, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin