JORF n°274 du 26 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999

Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et Andilly.