JORF n°173 du 26 juillet 2002

Décret du 19 juillet 2002

Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. Philippe-Stanislas Kehrig, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.