Art. 1er. - L'article 21 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 21 et l'article 22 du décret du 26 juin 1998 susvisé, un article 21-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, délégation de signature est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Tastet-Susbielle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.