JORF n°270 du 20 novembre 2002

Décret du 18 novembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, directeur départemental du Trésor public, et à M. Pierre-Yves Le Corre, attaché d'administration centrale.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer