JORF n°273 du 24 novembre 1992

Décret du 18 novembre 1992

Par décret en date du 18 novembre 1992, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, uranium et substances connexes, dit <<Permis de Freidefont>> (Puy-de-Dôme), institué par décret du 29 décembre 1988 (Journal officiel du 8 janvier 1989) au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 8 janvier 1995 moyennant un engagement financier minimal de 1525000 F (valeur troisième trimestre 1991).

LA VALIDITE DU PERMIS SUSVISE INSTITUE PAR LE DECRET DU 29-12-1988 EST PROLONGEE JUSQU'AU 08-01-1995.