Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 juillet 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 juillet 2006.
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JORF n°171 du 26 juillet 2001
Décret du 18 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite sud du département et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot