JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Décret du 18 décembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, notamment son article 96 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de son article 14 ;

Vu la décision du collège du Parquet européen du 29 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Valérie CULIOLI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 décembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin