Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la voirie routière, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 123-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1994 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de voies de desserte et des aménagements liés aux travaux de mise aux caractéristiques autoroutières de la RN 165, section Missillac (Croix de Coëtquen), limite du département, sur les communes de Missillac et Herbignac ;
Vu la délibération du conseil municipal de Missillac en date du 2 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale d'une section de la route nationale 2165, ancienne route nationale 165, comprise entre les PR 58 + 901 et 62 + 493, sur le territoire de la commune de Missillac, en date du 16 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est reclassée dans la voirie communale de Missillac la section de route nationale 2165, ancienne route nationale 165, comprise entre le point repère 58 + 901 (passage inférieur de Coëtquen) et le point repère 62 + 493 (limite communale avec Herbignac), sur le territoire de la commune de Missillac, dans le département de la Loire-Atlantique, d'une longueur de 3 632 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, 44036 Nantes.