Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant détachement de Mme Anne-Laure SANDRETTO ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Anne-Laure SANDRETTO ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Anne-Laure SANDRETTO, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans l'emploi de directrice du projet « procédure pénale numérique » (groupe I) au sein du secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre 2025.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin