Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 modifié portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Nomination de m. Pierre Guidoni..Application des art. 13 de la constitution et 25 de la loi 8416 du 11-01-1984..

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin