Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2, à Marseille (A 507), entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, et lui conférant le statut autoroutier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, est reportée au 30 juin 1999.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE D'EXPROPRIATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 31-12-1992 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA ROCADE L2 (A507),A MARSEILLE,ENTRE LA VOIE EXPRESS S8 ET L'AUTOROUTE A50,EST REPORTEE AU 30-06-1999.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot