Décrète:
1 version
JORF n°94 du 19 avril 1992
Décret du 17 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
1 version
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY