Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Pontis a refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le budget primitif 2010 de la commune de Pontis a été arrêté par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 20 juillet 2010, rectifié le 12 août 2010 ;

Considérant que les dissenssions qui existent au sein du conseil municipal de Pontis entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux