JORF n°219 du 22 septembre 1998

Décret du 15 septembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application dudit article 11 ;

Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;

Vu le décret du 10 novembre 1966, modifié par les décrets du 8 janvier 1976 et du 8 février 1995, autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu la demande du 18 mars 1997 présentée par la société Elf-Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;

Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 10 novembre 1966 susvisé qui a autorisé la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin) et Klarenthal en Sarre, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également autorisés les raccordements au réseau d'oléoducs de défense commune à Butten (Moselle) et à Hambach (Moselle) et à l'oléoduc Folkling-Carling de la société Elf-Atochem, à Folkling (Moselle). »

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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958 MODIFIEE PAR L'ART. 51 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1965,ENSEMBLE LE DECRET 59645 DU 16-05-1959 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11.

AJOUT A L'ART. 1 DU DECRET DU 10-11-1966 SUSVISE QUI A AUTORISE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL ENTRE OBERHOFFEN-SUR-MODER (BAS-RHIN) ET KLARENTHAL EN SARRE,SUR LE TERRITOIRE DE LA RFA DE L'AL. SUIVANT: SONT EGALEMENT AUTORISES LES RACCORDEMENTS AU RESEAU D'OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE A BUTTEN (MOSELLE) ET A HAMBACH (MOSELLE) ET A L'OLEODUC FOLKLING-CARLING DE LA SOCIETE ELF-ATOCHEM,A FOLKLING (MOSELLE).

Fait à Paris, le 15 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret