Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'une députée à une mission temporaire sur la fiscalité locative
Résumé Marina Ferrari doit travailler sur les taxes des locations pour une période limitée.
Mme Marina FERRARI, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité locative.
1 version