Décrète:
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JORF n°268 du 17 novembre 1991
Décret du 15 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Rousselot,
conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES