Par décret en date du 15 juillet 2019, il est accordé aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine, agissant conjointement et solidairement, la concession de sables et graviers siliceux, dite « concession granulats marins havrais » située dans la circonscription du grand port maritime du Havre, au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
Le périmètre de la concession « granulats marins havrais » est délimité par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A à M sont données ci-après dans le système géodésique RGF93 en degrés et minutes décimales :
| Sommets |RGF93 (d°m') | | |------------|-------------|----------| |Y (latitude)|X (longitude)| | | A | 49°32,001ʹN |0°12,550ʹW| | B | 49°32,504ʹN |0°11,986ʹW| | C | 49°31,887ʹN |0°10,690ʹW| | D | 49°31,771ʹN |0°8,943ʹW | | E | 49°32,041ʹN |0°8,182ʹW | | F | 49°31,811ʹN |0°6,999ʹW | | G | 49°31,373ʹN |0°7,008ʹW | | H | 49°31,667ʹN |0°8,521ʹW | | I | 49°31,386ʹN |0°8,590ʹW | | J | 49°31,389ʹN |0°9,228ʹW | | K | 49°30,771ʹN |0°7,931ʹW | | L | 49°30,193ʹN |0°8,581ʹW | | M | 49°30,255ʹN |0°8,881ʹ'W|
Cette zone représente une superficie de 10,3 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le rythme d'extraction de sables et graviers siliceux s'établit en moyenne à 500 000 m3/an (moyenne sur les quatre années d'exploitation par bande), sans dépasser 900 000 m3/an, soit une production maximale cumulée de 14 millions m3
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
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