JORF n°0265 du 16 novembre 2018

Décret du 14 novembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, Mme Claire DOLLMANN, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, pour une durée d'un an.