Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret du 17 avril 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), conférant le caractère de route express à la RN 21 de Lourdes à Argelès-Gazost et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;
Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement des Hautes-Pyrénées sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du 17 mai 2000 et du 4 mai 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau du 11 août 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 13 octobre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 21 entre Lourdes et Argelès-Gazost, section Agos-Vidalos-Argelès-Gazost, voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, et conférant le caractère de route express à cette même voie de desserte ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 10 janvier 2001 ;
Vu les lettres du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 décembre 2001 sollicitant l'avis du conseil général des Hautes-Pyrénées et des conseils municipaux d'Ayzac-Ost et d'Argelès-Gazost, ensemble les délibérations de ces deux conseils municipaux sur l'attribution du caractère de route express à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local du 30 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à deux voies de la desserte nord d'Argelès-Gazost, reliant la route nationale 21 actuelle (au sud du carrefour giratoire existant RN 21/RD 101) et la future route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies entre Lourdes et Argelès-Gazost (carrefour giratoire situé au nord de la station d'épuration d'Argelès-Gazost), conformément au plan à l'échelle 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, pour sa partie située entre le carrefour giratoire de raccordement à la route nationale 21 actuelle, non inclus, et le carrefour giratoire situé sur la nouvelle route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies.
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L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien