Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée relative au Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1988 plaçant en détachement M. Jean-Claude Piris, maître des requêtes, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur général au service juridique du secrétariat du conseil des ministres des Communautés européennes ;
Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Jean-Claude Piris conseiller d'Etat et le maintenant en sa nouvelle qualité en détachement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 maintenant M. Piris en détachement à compter du 1er avril 1993 pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil des Communautés européennes ;
Vu la demande présentée par M. Piris, conseiller d'Etat ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er avril 1998.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 21 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
M. JEAN-CLAUDE PIRIS,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JURISCONSULTE,DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,A COMPTER DU 01-04-1998.
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou