Art. 1er. - Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder par la société Clio à la cession à la société Axime de sa participation majoritaire dans le capital de Sligos.
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JORF n°292 du 15 décembre 1996
Décret du 13 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
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LE CONSORTIUM DE REALISATION EST AUTORISE A FAIRE PROCEDER PAR LA SOCIETE CLIO A LA CESSION A LA SOCIETE AXIME DE SA PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE SLIGOS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra