JORF n°239 du 14 octobre 1990

Décret du 12 octobre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;

Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé, il sera procédé au titre de 1990 à un recrutement exceptionnel de cinquante commissaires de police, dans les conditions suivantes:

  1. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'un concours interne ouvert aux inspecteurs divisionnaires et commandants de la police nationale âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier 1990;
  2. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 susmentionné, après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux inspecteurs divisionnaires à raison de dix-sept postes à pourvoir et aux commandants de la police nationale à raison de huit postes; les uns et les autres doivent être âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier 1990 et justifier à cette date de treize ans de services effectifs dans les services de la police nationale.

1 version

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

RECRUTEMENT DE 25 COMMISSAIRES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE ET DE 25 COMMISSAIRES PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.

DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977.

Fait à Paris, le 12 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE