JORF n°265 du 14 novembre 1996

Décret du 12 novembre 1996

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. PATRICE MARTIN-LALANDE,DEPUTE DE LOIR-ET-CHER,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.

Fait à Paris, le 12 novembre 1996.

Alain Juppé