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Décret du 12 mars 2004

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 août 2002 portant nomination de la directrice du service d'information du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 février 2004 portant nomination d'un sous-directeur au service d'information du Gouvernement,

Décrète :

Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 12 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4