Art. 1er. - M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors cadre (hors classe), est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
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JORF n°39 du 15 février 1998
Décret du 11 février 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn