Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Plaine n'a pas adopté les budgets primitifs pour les exercices 2021 et 2022 ainsi que le compte administratif de 2021 de la commune ;

Considérant qu'à la suite des avis rendus par la chambre régionale des comptes Grand Est le 28 mai 2021 et le 2 juin 2022, les budgets primitifs de 2021 et 2022 de la commune de Plaine ont été arrêtés par la préfète du Bas-Rhin, respectivement le 16 juin 2021 et le 7 juillet 2022 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Plaine entravent l'administration de cette commune, que les solutions de démission collective ont été étudiées et rejetées par les élus, que les diverses tentatives de médiation à l'initiative de la préfète du Bas-Rhin n'ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d'une réconciliation et d'un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 10 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux