Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 des préfets des Landes et du Gers déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction à 2 × 2 voies de la déviation d'Aire-sur-l'Adour, à la construction à 2 × 1 voie de la déviation de Barcelonne-du-Gers et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Aire-sur-l'Adour et de Barcelonne-du-Gers ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 du préfet du Gers portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Gers ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 des préfets des Landes et du Gers prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;

Vu la convention du 17 août 2009 passée entre les départements du Gers et des Landes confiant la maîtrise d'ouvrage de l'opération au département du Gers ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Gers du 27 mai 2011 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales

Philippe Richert