JORF n°266 du 17 novembre 1998

Décret du 10 novembre 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés :

Procureur général près la cour d'appel de Versailles : M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;

Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux : M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Henri Desclaux ;

Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France : M. Robert Finielz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Yves Charpenel, appelé à d'autres fonctions.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.

SONT NOMMES:

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES: M. HENRI DESCLAUX;

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX: M. MARC MOINARD,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DESCLAUX;

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. ROBERT FINIELZ,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CHARPENEL.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou