JORF n°262 du 11 novembre 1998

Décret du 10 novembre 1998

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998 :

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Ronny Abraham, appelé à d'autres fonctions ;

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.

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M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. RONNY ABRAHAM.

M. REMY SCHWARTZ EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA.