Art. 1er. - M. Michel Pinauldt, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
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JORF du 14 novembre 1997
Décret du 10 novembre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL PINAULDT,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement