JORF n°262 du 11 novembre 1997

Décret du 10 novembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton,
appelée à d'autres fonctions.

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MME. AGNES DAUSSUN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE DENIS-LINTON.