Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, vu la décision du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Charles Modat,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon,
est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.