Art. 1er. - M. Gilles Ménage, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er octobre 1998.
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JORF n°231 du 6 octobre 1998
Décret du 1 octobre 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 44 b ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GILLES MENAGE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-10-1998.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne