Par décision no 99-314 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, seize couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 20 décembre 1996 et par la décision no 99-313 du 28 avril 1999 de l'Autorité :
Portion de l'autoroute du Gâtinais
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 15/06/1999 page 8735
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