JORF n°81 du 6 avril 1997

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 février 1997, l'arrêté du préfet de la région Centre du 10 mai 1996 autorisant, à titre dérogatoire et dans l'intérêt de la santé publique, au bénéfice de la clinique Saint-Gatien, à Tours (Indre-et-Loire), le regroupement de 5 lits de médecine jusqu'alors installé à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est annulé. La demande de la clinique Saint-Gatien, à Tours, tendant à regrouper 5 lits de médecine jusqu'alors installés à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est rejetée.