Décide:
1 version
JORF n°161 du 12 juillet 1991
Décision
REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128,
L.O. 136-1 et L.O. 187;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 7 (3o);
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959;
Vu les décisions des 5 mars 1986 et 24 novembre 1987 portant modification du règlement susvisé publiées, la première au Journal officiel du 5 mars 1986 et la seconde au Journal officiel du 26 novembre 1987;
Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 1991;
Le rapporteur ayant été entendu,
Art. 1er. - Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est ainsi modifié:
I. - Le début du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé:
<<l'élection d'un="" ou="" de="" plusieurs="" membres="" du="" parlement="" peut="" être="" contestée="" devant="" le="" conseil="" constitutionnel="" qui,="" sous="" réserve="" la="" mise="" en="" oeuvre="" des="" dispositions="" l'article="" l.o.="" 136-1="" code="" électoral="" par="" commission="" nationale="" comptes="" campagne="" et="" financements="" politiques,="" ne="" statuer...="">> (Le reste sans changement.) II. - Il est ajouté à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<<lorsqu'il 187="" est="" saisi="" sur="" le="" fondement="" de="" l'article="" l.o.="" 136-1="" du="" code="" électoral,="" conseil="" constitutionnel,="" sans="" préjudice="" des="" mesures="" d'instruction="" ordonnées="" en="" application="" premier="" alinéa="" même="" code,="" reçoit="" la="" commission="" nationale="" comptes="" campagne="" et="" financements="" politiques="" communication="" pièces="" procédure="" suivie="" devant="" elle="" ou="" double="" ces="" dans="" l'hypothèse="" où="" a="" décidé="" transmettre="" dossier="" au="" parquet.="">> III. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les requêtes="" ainsi="" que="" les="" saisines="" effectuées="" sur="" le="" fondement="" de="" l'article="" l.o.="" 136-1="" du="" code="" électoral="" sont="" enregistrées="" au="" secrétariat="" général="" conseil="" constitutionnel="" dans="" l'ordre="" leur="" arrivée.="">> IV. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <<l'assemblée nationale="" est="" informée="" également="" des="" saisines="" introduites="" par="" la="" commission="" comptes="" de="" campagne="" et="" financements="" politiques,="" sur="" le="" fondement="" l'article="" l.o.="" 136-1="" du="" code="" électoral,="" qui="" sont="" relatives="" à="" l'éligibilité="" d'un="" député.="">> V. - Il est ajouté à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
<</l'assemblée></lorsqu'il></l'élection>
1 version