JORF n°273 du 24 novembre 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 octobre 1992, la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-Damien, en vue de la poursuite des activités cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 6, rue d'Isaac, au Mans (Sarthe), est rejetée.