Par décision no 99-284 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 97 et no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Perpignan pour deux liaisons à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-283 du 7 avril 1999 de l'Autorité.