JORF n°45 du 22 février 2006

Décision

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.