Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de la demande d'informations par la Haute Autorité
Article 4.3.1
L'examen de la demande
Lorsque la Haute Autorité est saisie d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président de la Haute Autorité examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Article 4.3.2
Les conditions de communication des informations et documents
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président de la Haute Autorité prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
1 version