JORF n°0082 du 7 avril 2024

Chapitre Ier : Organisation du collège de la Haute Autorité

Section 1 : Les règles applicables aux membres du collège

Section 2 : Les formations du collège

Sous-section 2.1 : Dispositions générales

Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation d'examen des contrôles

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du collège de la Haute Autorité dans ses différentes formations

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées

Section 5 : Le comité d'audit

Section 6 : L'indemnisation des membres du collège