Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 458 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 103 et 104 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis)Art. L.533-2-1Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bisLes entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent suivre certaines règles de gestion pour garantir leur stabilité financière, mais elles sont exemptées de certaines obligations spécifiques., L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. et L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, notamment ses articles 54-1 et 54-3 ;
Vu la notification de la Banque nationale de Belgique adressée au Conseil européen du risque systémique du 21 janvier 2016 ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France ;
Considérant le bien-fondé de la décision de la Banque nationale de Belgique et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions au titre des crédits accordés pour l'acquisition de biens immobiliers résidentiels situés en Belgique émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Belgique,
Décide :