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JORF n°274 du 26 novembre 1998
Décision n°98-806 du 14 octobre 1998
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe VI à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit La Tanguière, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
« Altitude du site : 1 270 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres. »
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges