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JORF n°257 du 5 novembre 1997
Décision n°97-629 du 30 septembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-892 du 26 octobre 1993 autorisant la SARL Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Guadeloupe ;
Vu la demande adressée par la SARL Société de diffusion radiphonique guadeloupéenne le 23 septembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-892 du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0257 du 05/11/97 :
: Page 16051 :
: :
....................................
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges