Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ; Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 95-188 du 16 mai 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 5 avril 1995 entre les communes de Châteaurouge et d'Oberdorf et la société Régicom SA ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf en date du 31 octobre 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société Est Vidéopole au lieu et place de la société Régicom SA ;

Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;

Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 20 novembre 1996 entre les représentants des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf et la société Est Vidéopole par lequel cette société est substituée à la société Régicom SA dans l'exécution de la convention susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges