Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Jakubowski, demeurant à Verniolle (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997, par laquelle le requérant fait part de sa << réclamation sur le déroulement de la campagne des législatives 1997 >> ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ;

Considérant que la requête susvisée ne conteste l'élection d'aucun député ; qu'elle est par suite irrecevable,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE JAKUBOWSKI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas