Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 juillet 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/97 Page 9772 a 9774
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(1) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135o et 45o.
(2) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 105o et de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 285o.
(3) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o et de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 210o.
(4) PAR de 225 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135o et 335o :
- sous réserve de stabilisation du canal 61 de Carcassonne à << 0 >> en précision.
(5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 285o, de 2,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 20o et de 1,5 W dans la direction d'azimut 210o.
(6) PAR de 17 W dans la direction d'azimut 175o.
(7) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 300o, de 20 W dans la direction d'azimut 140o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 120o.
(8) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 180o et de 3 W dans la direction d'azimut 270o.
(9) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 55o et de 13 W dans la direction d'azimut 190o.
(10) PAR de 260 W dans la direction d'azimut 160o et de 210 W dans la direction d'azimut 245o.
(11) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 210o et de 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 15o.
(12) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 250o et de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 60o.
(13) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 295o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 255o.

Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués un canal permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES

DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.