Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 97-2205 présentée par M. Jean-Pierre Gorges, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 9 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges Lemoine, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997,

approuvant le compte de campagne de M. Lemoine ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur l'utilisation du bulletin municipal de la ville de Chartres à des

fins de propagande électorale :

Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir, M. Gorges soutient que l'utilisation abusive qui aurait été faite par M. Lemoine, maire de Chartres, des numéros 183 et 184 du bulletin municipal de cette ville pour favoriser sa candidature aurait été de nature à introduire une rupture d'égalité entre les candidats et, par suite, à fausser le résultat du second tour de scrutin, eu égard au faible nombre de voix séparant les deux candidats en présence ;

Considérant qu'il est constant que le numéro 183 du bulletin municipal de la ville de Chartres a été achevé d'imprimer et livré aux services de la ville le 21 avril 1997, soit le jour de la dissolution de l'Assemblée nationale ;

que son contenu, qui ne se démarque pas des numéros précédents et relève,

pour l'essentiel, de l'information locale, ne peut être assimilé à une promotion de la candidature de M. Lemoine ;

Considérant que M. Lemoine, après avoir renoncé à publier un éditorial dans le numéro 184 du bulletin municipal qui devait normalement être diffusé le 26 mai 1997, a décidé de repousser la diffusion de cette publication après le second tour de scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'utilisation à des fins électorales des numéros 183 et 184 du bulletin municipal de la ville de Chartres doit être rejeté ;

Sur la demande du requérant de voir pris en compte le coût de la

réalisation des numéros 182 et 183 du bulletin municipal de la ville de Chartres dans le compte de campagne de M. Lemoine :

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dispose que << chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection... >> ; qu'il s'ensuit que seules les dépenses engagées ou effectuées spécialement en vue de l'élection doivent figurer au compte de campagne ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les numéros 182 et 183 du bulletin municipal de la ville de Chartres, parus respectivement en mars et avril 1997, aient revêtu, en tout ou en partie, le caractère de documents de propagande électorale ; que, par suite, M. Gorges n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander que les frais relatifs à leur édition soient réintégrés dans le compte de campagne de M. Lemoine ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gorges ne peut qu'être rejetée,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. (JEAN-PIERRE) GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas