AN, MOSELLE (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme ISABELLE SANSONE
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JORF n°163 du 16 juillet 1997
Décision n°97-2172 du 10 juillet 1997
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la requête de Mme Isabelle Sansone, demeurant à Metz (Moselle),
enregistrée le 10 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, pour contester l'élection de M. Masson en qualité de député dans la 3e circonscription de la Moselle, la requérante se borne à invoquer le soutien qu'une association messine dont M. Masson est le président a apporté à la candidature de membres de sa famille dans une circonscription de la Guadeloupe ; que cette circonstance reste sans incidence sur la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle ; que, dès lors, la requête de Mme Isabelle Sansone doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de Mme Isabelle Sansone est rejetée.
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
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REJET DE LA REQUETE DE MME. ISABELLE SANSONE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le président,
Roland Dumas